Amendement n° II-3552 de M. Julien Aubert sur après l'article 54, insérer l'article suivant:

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 1 par les mots : « et de financement ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement propose de compléter la liste des critères utilisés pour déterminer le nouveau tarif d’achat en ajoutant un critère lié au financement des projets.