Amendement n° II-3554 de Mme Maina Sage sur après l'article 54, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Pour les installations utilisant l’énergie radiative du soleil moyennant les technologies photovoltaïques ou thermodynamiques dans les départements et régions d’outre-mer, la réduction prévue au premier alinéa du présent article ne s’applique qu’à compter du 1er janvier 2022. »

L'exposé des motifs

les acteurs de la filière nous ont alerté sur le fait que la remise en cause des contrats conclus entre 2006 et 2010 aura mécaniquement pour effet de priver les producteurs de la rémunération nécessaire pour assure l'ensemble de leurs charges fixes dont font partie les salaires. Or, l'investissement est une question de confiance et le signal envoyé par cet amendement aux investisseurs risque d'êtr… (extrait)