Amendement n° II-3558 de Le Gouvernement sur après l'article 42, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article 1501 du code général des impôts, il est inséré un article 1501 bis ainsi rédigé : « Art. 1501 bis. - I. - Pour l’application des articles 1498 et 1499 dans les ports, à l’exception des ports de plaisance, la valeur locative des quais et des terre-pleins qui se rapportent à ces quais, affectés aux opérations de chargement, déchargement, transbordement et manutention des marchandises ou d’embarquement et débarquement des passagers, ainsi que des formes de radoub est déterminée… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose d’instituer une méthode forfaitaire de détermination de la valeur locative des quais portuaires et des terre-pleins qui leur sont fonctionnellement rattachés. Infrastructures permettant aux navires et aux bateaux de charger, décharger et stocker des marchandises et de faire embarquer ou débarquer des passagers, les ports maritimes et fluviaux constituent une interface… (extrait)