Rejeté.
Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « Jusqu’en 2024, le Gouvernement remet chaque année, concomitamment au dépôt du projet de loi de finances, un rapport au Parlement sur les conditions d’application de cet article, précisant le nombre de contrats renégociés, le nombres de contrats en cours de renégociation, et les sommes qui ont ainsi pu être économisées. « En 2024, le Gouvernement remet, concomitamment au dépôt du projet de loi de finances, un rapport au Parlement dressant… (extrait)
Ce sous-amendement entend renforcer la transparence du dispositif en imposant que le Gouvernement remette chaque année au Parlement, concomitamment au dépôt du projet de loi de finances, un rapport sur les conditions d’application de ce dispositif, précisant le nombre de contrats renégociés, le nombres de contrats en cours de renégociation, et les sommes qui ont ainsi pu être économisées. Il prévo… (extrait)