Amendement n° II-3562 de M. Julien Aubert sur après l'article 54, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Après l'alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Le présent article n’est pas applicable aux exploitations agricoles ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement vise à exclure les exploitations agricoles du champ de cet article.