Amendement n° II-3564 de M. Jean-Jacques Ferrara sur après l'article 54, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « La réduction prévue au premier alinéa du présent article ne s’applique pas aux installations utilisant l’énergie radiative du soleil moyennant des technologies photovoltaïques ou thermodynamiques en Corse »

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement a pour objectif d’accorder une dérogation aux installations photovoltaïques et thermodynamiques en Corse. L’amendement déposé par le Gouvernement vise à réviser les contrats d’achat d’électricité conclus entre 2006 et 2010 afin de mettre fin à des situations de rentabilité excessive. Il prévoit le principe d’une réduction des tarifs applicables fixée par voie d’arrêté. La clause… (extrait)