Amendement n° II-3566 de M. Max Mathiasin sur après l'article 54, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « Le présent article n’est pas applicable en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon. »

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement a pour objectif d’accorder une dérogation aux installations photovoltaïques et thermodynamiques dans les départements et régions d’outre-mer. L’amendement déposé par le Gouvernement vise à réviser les contrats d’achat d’électricité conclus entre 2006 et 2010 afin de mettre fin à des situations de rentabilité excessive. Il prévoit le principe d’une réduction des tarifs applicable… (extrait)