Rejeté.
Après la première occurrence du mot : « capitaux » rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 1 : « investis dans l’installation ou son acquisition, telle qu’elle résulte du cumul de toutes les recettes de l’installation en ce compris les aides financières ou fiscales octroyées au titre de celle-ci, n’excède pas une rémunération raisonnable au regard des risques pris ».
L’agrégat « capitaux immobilisés » ne peut en aucun cas constituer une référence de l’investissement, en particulier pour les centrales ayant été cédées et ou refinancées depuis leur mise en service, sur la base d’une valeur très éloignée de la valeur brute comptable des actifs immobilisés. Il est donc indispensable de faire référence à l’ensemble des capitaux investis, qui correspondent aux capit… (extrait)