Amendement n° II-3573 de M. Jean-Paul Mattei sur après l'article 54, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, après l’année : « 2000 », insérer les mots : « à l’exception des sociétés détenues majoritairement par des exploitants agricoles, ».

L'exposé des motifs

Le présent sous-amendement vise à exempter les sociétés à caractère familial, détenues majoritairement par un ou plusieurs agriculteurs, de la révision des tarifs de rachat des contrats photovoltaïques. Afin de pallier un déficit chronique sur certaines activités agricoles, des agriculteurs ont décidé de diversifier leur activité afin de compléter leurs sources de revenus. Puisque les exploitation… (extrait)