Amendement n° II-3574 de M. Éric Woerth sur après l'article 54, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le mot : « budget », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « . L’arrêté offre plusieurs options de niveaux de baisse du tarif, au choix du producteur, dont une sans rallongement de la durée du contrat et les autres avec rallongement de la durée du contrat, de telle sorte que la somme des aides financières résultant de l’ensemble des modifications soit inférieure à la somme des aides financières qui auraient été versées dans les conditions initiales. » II. - En conséquence, rédiger ains… (extrait)

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement propose de simplifier le mécanisme de « viabilité économique du producteur », en systématisant la possibilité de rallonger la durée de contrat, avec les mêmes paramètres qui s’appliquent à tous les producteurs en vue d’éviter des négociations de gré à gré arbitraires entre l’Etat et les producteurs. Une option de baisse sans rallongement est laissée à ceux qui n’auront pas la po… (extrait)