Amendement n° II-3577 de Mme Marie-Noëlle Battistel sur après l'article 54, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le mot : « budget », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « . L’arrêté offre plusieurs options de niveaux de baisse du tarif, au choix du producteur, dont une sans rallongement de la durée du contrat et les autres avec rallongement de la durée du contrat, de telle sorte que la somme des aides financières résultant de l’ensemble des modifications soit inférieure à la somme des aides financières qui auraient été versées dans les conditions initiales. » II. - En conséquence, rédiger ains… (extrait)

L'exposé des motifs

Le sous-amendement proposé vise à simplifier considérablement la mise en œuvre de l’amendement tout en remplissant le même objectif d’économie budgétaire. Tel qu’il est rédigé, le projet d’amendement propose, en cas de menace sur la « viabilité économique du producteur », d’associer la baisse du tarif avec un rallongement de la durée du contrat, sous réserve que le producteur ou ses actionnaires a… (extrait)