Retiré.
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « II. bis - Les ressources de ce fonds sont égales, en 2023, à 1,35 % des recettes réelles de fonctionnement perçues par ces collectivités dans leur budget principal, constatées dans le compte de gestion afférent au pénultième exercice. »
L’amendement n°1579 met en œuvre pour 2022 la création d’un nouveau mécanisme de péréquation s’élevant à 1% des recettes réelles de fonctionnement des régions. Les critères de ressources et de charges qui serviront à l’alimenter seront définis l’année prochaine en concertation entre l’Etat et les régions et seront inscrits dans le projet de loi de finances pour 2022. Cependant, il nous semble néce… (extrait)