Amendement n° II-3580 de Le Gouvernement sur après l'article 42, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Par dérogation au I de l’article 1639 A bis du code général des impôts, peuvent délibérer jusqu’au 1er décembre 2020 : 1° Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, afin d’instituer les exonérations de cotisation foncière des entreprises prévues aux articles 1464 F et 1464 G du même code, applicables à compter des impositions établies au titre de 2021 ; 2° Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, afin d’in… (extrait)

L'exposé des motifs

La loi de finances pour 2020 a créé deux nouveaux dispositifs fiscaux pour soutenir les activités commerciales et artisanales dans les centres-villes des villes moyennes et en milieu rural : les zones de revitalisation des centres-villes (ZRCV) et les zones de revitalisation des commerces en milieu rural (ZoRCoMiR). Dans ces zones, dont le périmètre est établi par des arrêtés conjoints des ministr… (extrait)