Amendement n° II-3581 de M. Robin Reda sur après l'article 58, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 8 et 9.

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement vise à conserver la dynamique de la CFE au profit des EPT en 2021 et appelle au maintien du statu quo actuel dans l’attente d’une réforme institutionnelle. L’objectif poursuivi est de préserver l’équilibre budgétaire des EPT et le financement des programmes d’investissements actés dans les pactes financiers et fiscaux conclus par les EPT avec leurs communes membres. Au regard de… (extrait)