Amendement n° II-3585 de Le Gouvernement sur après l'article 45, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le code des douanes est ainsi modifié : 1° Le 2 de l’article 410 est complété par e ainsi rédigé : « e) les manquements aux dispositions du 3 de l’article 293 A du code général des impôts. » ; 2° L’article 412 est complété par un 10° ainsi rédigé : « 10° le fait pour une personne de solliciter ou d’obtenir le visa du bordereau de vente à l’exportation lorsque les conditions d’application de l’exonération prévue au 2° du I de l’article 262 du code général des impôts ne sont pas remplies. » I… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de sécuriser le dispositif répressif de lutte contre les fraudes à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) par l’administration des douanes et droits indirects. En complément de l’amendement de la commission des finances, qui modifie le code général des impôts pour prévoir que certaines infractions relèvent de la législation douanière, il modifie le code des douanes … (extrait)