Amendement n° II-3586 de Le Gouvernement sur après l'article 45, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 1010 quinquies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le II est ainsi modifié : a) Le B est abrogé ; b) Le dernier alinéa du C est supprimé ; 2° Le second alinéa du III est supprimé. II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022.

L'exposé des motifs

L’article 14 du projet de loi propose une simplification importation des modalités de calcul de la taxe sur les véhicules de société (TVS) et de la taxe spéciale sur les véhicules routiers (TSVR). En particulier, il prévoit un mode de calcul au prorata du nombre de jours de détention (ou de prise en jouissance) du véhicule plutôt que des modes forfaitaires trimestriels (TVS) ou semestriels avec ré… (extrait)