Amendement n° II-3587 de Le Gouvernement sur après l'article 45, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article 265 octies du code des douanes, il est inséré un article 265 octies-0 A, ainsi rédigé : « Art. 265 octies-0 A. - Les sociétés qui fournissent du carburant en France aux personnes mentionnées aux articles 265 septies et 265 octies présentent à l’administration les registres de facturation et lui transmettent pour chaque livraison enregistrée les informations suivantes : la raison sociale de cette personne, le numéro d’identification qui lui a été attribué dans un autre État membre… (extrait)

L'exposé des motifs

Actuellement, les transporteurs européens sollicitant une demande de remboursement de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) auprès de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) doivent obligatoirement joindre à leurs demandes de remboursement les factures justifiant l’acquisition du carburant pour chaque véhicule au cours de la période de rembours… (extrait)