Amendement n° II-3588 de M. Philippe Bolo sur après l'article 58, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l'alinéa 1, supprimer les mots : « , dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011, ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement rédactionnel vise à supprimer une mention qui n’a plus court en l’état actuel du droit. En effet, la rédaction actuelle de l’amendement reprend, en son premier alinéa, la lettre de l’article 8 de la loi du 8 novembre 2016 tendant à permettre le maintien des communes associées, sous forme de communes déléguées, en cas de création d'une commune nouvelle qui vise l’article L2224-31… (extrait)