Amendement n° II-3591 de Le Gouvernement sur après l'article 46, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots : « chargés de la mise en oeuvre de » les mots : « du ministère chargé de l’environnement désignés pour mettre en oeuvre » ; II. - En conséquence, après le mot : « tous » rédiger ainsi la fin du même alinéa 2 : « renseignements, données et documents utiles à l’amélioration de la transparence et de la traçabilité des chaînes d’approvisionnement agricoles des matières premières ciblées par la stratégie précitée. La transmission d’informations issues de l’expl… (extrait)

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement précise les conditions dans lesquelles les agents chargés de la mise en œuvre de la stratégie nationale contre la déforestation importée et les agents de la direction générale des douanes et droits indirects se communiquent les informations qu’ils détiennent dans le cadre de leurs missions, dans le respect du secret professionnel. Il précise davantage les agents concernés, les i… (extrait)