À l’alinéa 2 : a) Substituer aux mots : « chargés de la mise », les mots « du ministère chargé de l’environnement désignés pour mettre » ; b) Substituer aux mots : « tous les renseignements, », les mots : « tous renseignements, données » ; c) Substituer aux mots : « détenus ou recueillis dans l’exercice de leurs missions respectives. », les mots : « utiles à l’amélioration de la transparence et de la traçabilité des chaînes d’approvisionnement agricoles des matières premières ciblées par la stra… (extrait)
Ce sous-amendement précise les conditions dans lesquelles les agents chargés de la mise en œuvre de la stratégie nationale contre la déforestation importée et les agents de la direction générale des douanes et droits indirects se communiquent les informations qu’ils détiennent dans le cadre de leurs missions, dans le respect du secret professionnel. Il précise davantage les agents concernés, les i… (extrait)