Adopté.
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Le produit de cotisation foncière des entreprises perçue en 2021 est majoré du montant du prélèvement sur recettes prévu au 3° du A du III de l’article 4 de la loi n° du de finances pour 2021 ».
Sous-amendement rédactionnel visant à prendre en compte la compensation de CFE dont bénéficieront les EPT en 2021 dans le cadre de la révision des valeurs locatives foncières des locaux industriels soumis à la méthode comptable. La CFE perçue en 2021 par les EPT sera réduite de l’abattement appliqué à ces locaux industriels. Cette perte de recettes sera compensée pour les EPT par l’intermédiaire d… (extrait)