Amendement n° II-3595 de Mme Marie-Christine Dalloz sur après l'article 43, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « acquis à compter » les mots : « et dont le certificat d’immatriculation a été émis à partir ».

L'exposé des motifs

L’amendement N°3519 propose de mettre en œuvre une proposition de la convention citoyenne en exonérant de la TSCA les contrats d’assurance des véhicules électriques acquis à compter du 1er janvier 2021, y compris pour la part se rapportant à l’assurance responsabilité civile. S’agissant d’une dépense fiscale et compte tenu de son caractère incitatif, l’exonération de TSCA s’appliquera de manière t… (extrait)