Amendement n° II-3604 de M. Laurent Saint-Martin sur après l'article 46, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi le début de cet amendement : « La seconde phrase du dernier alinéa de l’article 292 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l’article 181... (le reste sans changement) ».

L'exposé des motifs

Sous-amendement rédactionnel.