Amendement n° II-3606 de M. Charles de Courson sur avant l'article 42, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « du Conseil de l’Europe », les mots : « faite à Strasbourg le 2 octobre 1992 ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision.