Amendement n° II-3607 de M. Charles de Courson sur avant l'article 42, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Après la première occurrence du mot : « partie », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « à la convention mentionnée au premier alinéa ou à un accord intergouvernemental de coproduction auquel la France est partie. ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel et de précision.