Amendement n° II-3609 de M. Charles de Courson sur avant l'article 42, insérer l'article suivant:
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 4, après la seconde occurrence du mot : « française », insérer les mots : « au sens du décret pris en application de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ».