Amendement n° II-3610 de M. Thibault Bazin sur après l'article 45, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 1 et 2.

L'exposé des motifs

L’alinéa 2 de cet amendement 3516 prévoit que soient pris en compte, dans une logique de contemporanéisation, les revenus de l’année de l’émission de l’offre de prêt plutôt que les revenus de l’année N-2, sous le prétexte de limiter d’éventuels effets d’aubaine. Mais cette disposition entraîne des effets non souhaitables : - Une grande complexité d’une part. Comment calculer les ressources sur les… (extrait)