Amendement n° II-3611 de M. Thibault Bazin sur après l'article 45, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « à la date d’émission » les mots : « au titre de la dernière année précédant celle ».

L'exposé des motifs

C’est un amendement de repli. L’alinéa 2 de cet amendement 3516 prévoit que soient pris en compte, dans une logique de contemporanéisation, les revenus de l’année de l’émission de l’offre de prêt plutôt que les revenus de l’année N-2, sous le prétexte de limiter d’éventuels effets d’aubaine. Mais cette disposition entraîne des effets non souhaitables : - Une grande complexité d’une part. Comment c… (extrait)