À l’alinéa 3, substituer à la date : « 1er janvier 2021 » la date : « 1er avril 2021 »
Cet amendement vient tenter de résoudre une difficulté pratique posée par l’amendement proposé. En effet, pour se lancer dans des opérations, il faut connaître les loyers applicables. Or comment sera-t-il possible de connaître le 1er janvier le montant moyen des loyers constaté l’année précédente sachant que ces chiffres ne sont connus qu’au cours du second trimestre. C’est pourquoi cet amendement… (extrait)