Amendement n° II-3614 de Le Gouvernement sur après l'article 51, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « à décembre » les mots : « et mars ».

L'exposé des motifs

Le présent sous-amendement a pour objet de restreindre l’annulation de la perception de la taxe due par les exploitants de salles de cinéma sur le prix des entrées en salles de cinéma aux mois de février et mars 2020, soit avant la première fermeture des salles de cinéma. Cette mesure exceptionnelle vise à soutenir les exploitants de salles de cinéma durement touchés par la crise de l’épidémie de … (extrait)