Amendement n° II-3615 de M. Julien Aubert sur après l'article 54, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, après l’année : « 2000 », insérer les mots : « à l’exception des sociétés détenues majoritairement par des exploitants agricoles, ».

L'exposé des motifs

Le présent sous-amendement vise à exempter les sociétés à caractère familial, détenues majoritairement par un ou plusieurs agriculteurs, de la révision des tarifs de rachat des contrats photovoltaïques.