Adopté.
L’article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est ainsi modifié : 1° À la première phrase du I, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 » ; 2° Le II est ainsi modifié : a) Après le mot : « publics », la fin de la première phrase est supprimée ; b) Après la même phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette candidature doit être déposée avant le 1er juillet 2021. » ; c) À la fin de la dernière phrase, les mots : « six mois avant la fin du tr… (extrait)
La crise sanitaire liée à la Covid-19 conduit à décaler d’un an le calendrier de l’expérimentation du compte financier unique (CFU). Celle-ci démarrera à partir de l’exercice 2021, pour trois ans et en deux « vagues » (la vague 1 portant sur les exercices 2021 à 2023 et la vague 2 sur les exercices 2022 et 2023). Ce nouveau calendrier permettra à l’État et aux collectivités expérimentatrices de se… (extrait)