Amendement n° II-3618 de M. Julien Dive sur après l'article 54, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, après l’année : « 2000 », insérer les mots : « à l’exception des sociétés détenues majoritairement par des exploitants agricoles, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du Gouvernement inquiète fortement les agriculteurs porteurs de certains projets photovoltaïques sur leurs bâtiments professionnels. En effet, cette disposition qui concernerait les projets de plus de 250 kWc toucherait plus d’une centaine de projets portés par des agriculteurs. Le Gouvernement explique dans son exposé des motifs que cet amendement cible ces projets recevant une « r… (extrait)