Amendement n° II-3620 de Mme Delphine Batho sur après l'article 49, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 4, substituer à l’année : « 2025 » l’année : « 2021 ». II. - En conséquence, à l’alinéa 5, substituer à l’année : « 2035 » l’année : « 2021 ». III. - En conséquence, supprimer l’alinéa 6.

L'exposé des motifs

Le rapport au Parlement « Plan climat pour les financements export » d’octobre 2020 prévoit une cessation à partir de 2021 du soutien aux projets d’exploitation de pétroles lourds, schistes bitumineux et sables bitumineux. Or, selon les termes même du rapport, aucun soutien significatif d’assurance-crédit n’a été identifié pour ces types de produits. Cette cessation n’apporte donc rien de nouveau … (extrait)