Amendement n° II-3621 de Mme Delphine Batho sur après l'article 49, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot : « gisements », insérer les mots : « , le transport ». II. - En conséquence, à l’alinéa 5, après la première occurrence du mot : « gisements », insérer les mots : « , le transport ». III. - En conséquence, supprimer l’alinéa 6.

L'exposé des motifs

Le présent sous-amendement vise à inclure les opérations de transport. Outre la recherche et l’exploitation de nouveaux gisements, les infrastructures de transport (terminaux GNL, pipelines) liées à l’exploitation d’hydrocarbures doivent être inclues dans le périmètre des projets qui ne pourront plus bénéficier de garanties à l’export, par souci de cohérence sur toute la chaîne de l’industrie des … (extrait)