Amendement n° II-3626 de M. Matthieu Orphelin sur après l'article 54, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « de plus de 250 kilowatts » les mots : « supérieure à un seuil défini par décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie et ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement vise à protéger les petits producteurs de la révision du tarif d’achat en définissant le seuil minimal d’application à un niveau acceptable défini après avis de la CRE dans l’objectif de ne pas pénaliser négativement les petits producteurs qui n’auraient pas encore remboursé leurs crédits du fait d’installations trop peu performantes. Cela permettra surtout une réelle réflexion … (extrait)