Amendement n° II-3627 de M. Matthieu Orphelin sur après l'article 54, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « arrêté des ministres chargés de l’énergie et du budget » insérer les mots : « décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie et consultation des acteurs de la filière, ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement vise à définir la date et le niveau de la révision des tarifs d’achat par un décret en Conseil d’Etat pris après avis de la CRE et concertation avec les acteurs de la filière afin d’aboutir à une mesure issue d’un commun accord et d’une vraie réflexion de fond plutôt qu’à une décision arbitraire. L’enjeu est double : il vise d’abord à ne pas pénaliser les petits producteurs indé… (extrait)