Amendement n° II-3629 de Le Gouvernement sur après l'article 43, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 220 sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La première phrase de l’avant-dernier alinéa du 1 du III est complétée par les mots : « et les œuvres audiovisuelles documentaires » ; 2° Au b du 2 du VI, le montant : « 1 150 € » est remplacé par le montant : « 1 450 € ». II. - Le I s’applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2021. III. - Le I entre en vigueur à une date fixée par décret qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception … (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement porte le taux du crédit d’impôt pour dépenses de production d’œuvres audiovisuelles, prévu à l’article 220 sexies du code général des impôts, de 20 % à 25 % pour les œuvres audiovisuelles documentaires.