Amendement n° II-3632 de Le Gouvernement sur après l'article 42, insérer l'article suivant:
Tombé.
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 1, substituer aux mots : « mars 2021 », les mots : « décembre 2020 ».
L'exposé des motifs
A titre exceptionnel pour 2021, la prorogation de la convention pourra intervenir jusqu'au 31 décembre 2020.