Amendement n° II-3633 de Mme Olga Givernet sur après l'article 46, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article L. 122-8 du code de l’énergie est ainsi rédigé : « Art L. 122-8. - I. - Une aide est versée aux entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison de la répercussion des coûts du système européen d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre sur les prix de l’électricité. « II. - Peuvent bénéficier de l’aide mentionnée au I les entreprises qui exercent leurs activités dans un des secteurs ou sous-secteurs exposés à un risque significatif de fuite … (extrait)

L'exposé des motifs

Le système européen de quotas d’émission (SEQE) constitue l’instrument central de l’action européenne en matière de protection du climat. Il consiste en un système de type cap-and-trade, par lequel les émissions des secteurs industriels couverts par le mécanisme au sein de l’Union sont plafonnées à un certain niveau, qui décroit d’année en année selon un rythme défini sur la base des engagements c… (extrait)