Amendement n° II-3635 de M. Arnaud Viala sur après l'article 54, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, après l’année : « 2000 », insérer les mots : « à l’exception des sociétés détenues majoritairement par des exploitants agricoles et des opérateurs indépendants de taille moyenne et petite ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du Gouvernement remet en cause les tarifs historiques du solaire. C’est une remise en question des contrats signés pour 20 ans entre d’une part les agriculteurs et autres producteurs photovoltaïques et d’autre part EDF obligation d’achat. Cette mesure aurait des conséquences importantes. Les effets sur l’emploi dans les territoires seraient dévastateurs, cette mesure provoquant des … (extrait)