Amendement n° II-3636 de Le Gouvernement sur après l'article 44, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, supprimer les mots : « et les donations entre époux de biens à venir ». II. - En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots : « ou du donateur ».

L'exposé des motifs

Le 7° du I de l’article 21 de la loi de finances n° 2019-1479 pour 2020 a supprimé le premier alinéa de l’article 636 du code général des impôts (CGI), lequel prévoyait l’enregistrement obligatoire des testaments authentiques reçus par les notaires dans les trois mois du décès du testateur. Cette suppression a suscité, de la part des notaires, de nombreuses interrogations notamment sur la pertinen… (extrait)