Amendement n° II-3637 de M. Marc Le Fur sur après l'article 54, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « terre, » insérer les mots : « ou en mer ».

L'exposé des motifs

Se justifie par son texte même.