Adopté.
I. - 1. Les bailleurs, personnes physiques ou morales de droit privé, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des abandons ou renonciations définitifs de loyers afférents à des locaux, hors accessoires échus ou à échoir, consentis, au titre de la période d’application des restrictions de déplacement prévues à l’article 4 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanita… (extrait)
Le présent amendement, conformément aux engagements et annonces du Gouvernement, propose de soutenir les entreprises locataires de moins de 5 000 salariés et de leur permettre de faire face aux conséquences économiques de la crise sanitaire que nous traversons, à travers la prise en charge par l’État d’une partie des loyers sous la forme d'un crédit d'impôt accordé aux bailleurs. Ce crédit d'impôt… (extrait)