I. - 1. Les bailleurs, personnes physiques ou morales de droit privé, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des abandons ou renonciations définitifs de loyers afférents à des locaux, hors accessoires échus ou à échoir, consentis, au titre de la période d’application des restrictions de déplacement prévues à l’article 4 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanita… (extrait)
Afin de soutenir les entreprises locataires de moins de 5 000 salariés et de leur permettre de faire face aux conséquences économiques de la crise sanitaire, le présent amendement vise à ce que l’État prenne en charge une partie des frais de loyers de ces entreprises. Cette prise en charge prendrait la forme d’un crédit d’impôt au bénéfice des bailleurs de ces entreprises. Ce crédit d’impôt serait… (extrait)