Amendement n° II-3650 de M. Charles de Courson sur après l'article 43, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 8. II. - En conséquence, à l’alinéa 11, supprimer les mots : « , retenue, le cas échéant, dans la limite prévue au second alinéa du présent 1. » III. - En conséquence, supprimer l’alinéa 12. IV. - Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « VIII. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. « IX. - Les I à III ne sont ap… (extrait)

L'exposé des motifs

L'objet de cet amendement se justifie par son dispositif.