Amendement n° II-3651 de M. Charles de Courson sur après l'article 43, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. À l’alinéa 2, après les mots : « à l’annexe 1 » insérer les mots : « et à l’annexe 2 ». II. - Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « VIII. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. « IX. - Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »

L'exposé des motifs

Se justifie par son dispositif.