Amendement n° II-3652 de M. Charles de Courson sur après l'article 43, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 1, après le mot : « sanitaire », insérer les mots : « et par le décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 ». II. - Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « VIII. - La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts… (extrait)

L'exposé des motifs

Se justifie par son dispositif.