Amendement n° II-3654 de Mme Véronique Louwagie sur après l'article 43, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, après les mots : « à l’annexe 1 », insérer les mots : « ou à l’annexe 2 ». II. - Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « VIII. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. « IX. - Le VIII n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.»

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement des députés Les Républicains vise à étendre le bénéfice du crédit d'impôt loyers aux entreprises des secteurs citées dans l'annexe 2 du Décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises. Pour rappel, les députés Les Républicains avait proposé, dans le PLFR 4, de créer un "fonds d'intervention pour les loyers commerciaux" doté de 2 mi… (extrait)