Amendement n° II-3658 de Mme Véronique Louwagie sur après l'article 45, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin du V de l’article 90 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 ». II. - Le I s’applique aux opérations de prêt conclues à compter du 1er janvier 2022. II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés Les Républicains propose de proroger d'un an, soit jusqu’au 31 décembre 2022, le prêt à taux zéro (PTZ), qui constitue le principal dispositif de soutien à l’accession à la propriété.